Méthodologie

1/ Le projet et son environnement
Tout entrepreneur doit maitriser l’environnement de son entreprise et posséder des données chiffrées sur la concurrence et la future clientèle. Il vous faut donc réaliser une étude d’implantation afin de cerner avec précision le marché potentiel de votre entreprise. Cette étude sera un outil privilégié pour juger de l’opportunité du projet. Créer son entreprise est une décision importante. C’est (ou ce devrait être) l’aboutissement d’une réflexion approfondie. Cette réflexion doit porter sur trois points essentiels :

    • le choix de l’activité,
    • le lieu d’implantation,
    • la stratégie commerciale.
L’activité choisie doit être conforme aux goûts, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef d’entreprise, mais encore faut-il que cette activité corresponde à un marché : c’est ce que va déterminer l’étude d’implantation. Ensuite, il faudra mettre en place une politique commerciale cohérente. Seule la connaissance du marché permet de définir cette stratégie commerciale. Toutefois, l’étude de marché ne prend pas en compte, par exemple, un facteur humain important : la capacité d’adaptation, le profil psychologique, la véritable compétence du futur chef d’entreprise...
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REALISER SON PROJET

• L’APPRONFONDISSEMENT NECESSAIRE DU PROJET :
La première démarche que vous devez effectuer consiste à reprendre toutes les idées qui concernent votre projet et à les approfondir point par point. Il est prudent, sinon indispensable, de s’entourer dès la phase préparatoire de conseils professionnels : conseillers techniques de la CCI, experts-comptables, avocats, notaires, consultants. Ils valideront la cohérence économique, financière et juridique du projet, et optimiseront les choix à faire dans les mêmes domaines.
Le contexte familial et personnel
Vous devez bien connaitre votre entourage (possibilité d’encouragement, d’aide financière…) et être sûr de pouvoir vous investir (temps, intérêt …) dans le projet envisagé.

Les acquis
Il est préférable que vous ayez acquis une expérience préalable proche de l’activité envisagée ou une connaissance de la gestion de l’entreprise qui va être créée. Vous définirez alors le rôle précis que vous tiendrez dans l’entreprise en fonction des compétences. Pour compléter toute lacune dans un domaine, vous pourrez avoir recours à des stages intensifs auprès de notre organisme de formation SUD MANAGEMENT.

L’intégration du projet dans le temps
Le projet doit s’intégrer sur un marché en constante évolution. Il sera alors important de le situer par rapport à l’existant et aux tendances prévisibles.

• TROUVER SON MARCHE
Choisissez le lieu d’implantation optimum Il est à noter que certaines activités se rapprochent tantôt d’une entreprise de services, tantôt d’une activité de vente. En conséquence, les deux chapitres qui suivent concernent aussi bien les activités commerciales que de services.

• L’IMPLANTATION D’UN POINT DE VENTE
Une zone de chalandise attractive
A la différence d’une entreprise de services, un point de vente tire sa clientèle de sa zone de chalandise, c’est-à-dire la zone géographique où les habitants sont susceptibles d’être clients du point de vente. On considère donc que le consommateur cherche toujours à acheter ce qu’il désire en parcourant la distance la plus courte possible. La taille de la zone de chalandise varie en fonction de la taille du point de vente : hypermarché : 30 à 45 minutes, supermarché : 5 à 10 minutes maximum, supérette (150 à 400 m²) : 500 mètres à pied, magasin de quartier : 300 mètres à pied. De plus, certains éléments viennent modifier l’attractivité de l’implantation : la situation sur un lieu de passage, la proximité d’un pôle d’attraction…

Un chiffre d’affaires potentiel bien évalué
Le CA potentiel du magasin va correspondre au marché théorique de la zone, diminué du CA des concurrents et de l’évasion commerciale. L’évasion comprend la partie des dépenses qui ne seront pas faites dans la zone et qui étaient prévues.
Pour avoir une estimation de l’évasion, il faut se référer aux habitudes de consommation des habitants et des personnes fréquentant la commune (Centre de Ressource Documentaire, études CECOD). De plus, la situation géographique par rapport à des grands centres commerciaux intervient largement dans la détermination de ce paramètre. En ce qui concerne le CA des concurrents, certains sites Internet (www.Infogreffe.fr, www.Euridile.fr) permettent d’y avoir accès.

• L’IMPLANTATION D’UNE ACTIVITE DE SERVICES
Dans ce cas, il faut effectuer des recherches sur le terrain, ce qui permet de mieux appréhender le marché :
    • sa taille et son évolution,
    • ses difficultés et ses opportunités,
    • son importance régionale, nationale,
    • les segments de marché, les caractéristiques de la clientèle,
    • la concurrence (positionnement, produits proposés),
    • les réglementations.


Pour cela, il est possible de consulter des informations qui existent déjà : études et enquêtes déjà réalisées par la CCI de Lot-et-Garonne, rencontre avec des professionnels. Cette possibilité présente des avantages certains : fiabilité et gain de temps notamment.

L’étude qualitative
La réalisation d’entretiens permet de rencontrer des professionnels et de les laisser s’exprimer sur un sujet qui se rapporte au projet de création. Cette phase peut se traduire sous forme d’entretiens individuels ou collectifs (sous forme de table ronde par exemple).

L’étude quantitative
Il s’agit d’une enquête sur le terrain permettant de dresser des résultats quantifiables sous forme de statistiques. L’outil de travail est alors un questionnaire à faire passer en nombre.

Analysez vos résultats sans complaisance
Suivant les résultats de vos études, faites le choix du démarrage de l’activité en toute connaissance de cause. Trois cas peuvent se présenter :
    • si le marché disponible représente un chiffre d’affaires potentiel supérieur au seuil de rentabilité de l’entreprise, le projet est réalisable,
    • si le marché disponible représente un chiffre d’affaires potentiel sensiblement égal au seuil de rentabilité, le projet est risqué et devra être reconsidéré,
    • si le marché représente un chiffre d’affaires potentiel inférieur au seuil de rentabilité, le projet doit être abandonné ou faire l’objet d’aménagements importants.





2/ Le local professionnel
Les entreprises qui demandent leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doivent justifier de l’occupation d’un local, que ce soit à titre de locataire ou à titre de propriétaire. Le plus souvent, le créateur est locataire des locaux où son activité est implantée. Il est, dans cette hypothèse, soumis généralement au statut des baux commerciaux. Il existe toutefois des possibilités de dérogation.

LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953)
Le bail commercial d’une durée en principe égale à 9ans présente des avantages importants pour le locataire :

    • droit au renouvellement du bail à son expiration, ce qui confère une relative stabilité au locataire (propriété commerciale),
    • droit au versement d’une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement,
    • possibilité de céder son droit au bail,
    • limitation de l’augmentation de loyer selon la réglementation,
    • possibilité de résiliation du contrat sauf clause contraire, à l’expiration d’une période triennale avec un préavis de 6 mois notifié par acte d’huissier.


LES DOMICILIATIONS
La domiciliation collective dans des locaux communs à plusieurs sociétés. Il s’agit d’un contrat écrit de domiciliation mentionné au RCS avec indication de l’identité de l’entreprise domiciliataire. Il autorise les sociétés à domicilier leurs sièges dans des locaux occupés par une ou plusieurs entreprises, pour une durée minimum de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il est très important d’informer le Greffier du Tribunal de Commerce de l’expiration du contrat.

Les pépinières d’entreprises. Les pépinières d’entreprises, quant à elles, permettent aux créateurs de démarrer l’activité à un moindre coût, tout en renforçant la longévité de l’entreprise. L’originalité du concept repose sur le rassemblement des compétences et la facilité d’installation grâce à un ensemble de services intégrés.

Tableau Local Professionnel

LES CONVENTIONS DEROGATOIRES
Elles échappent au statut protecteur des baux commerciaux.
Bail de courte durée (24 mois au plus)
Le contrat ne confère aucun droit au renouvellement au profit du locataire ni indemnité (pas de propriété commerciale). C’est un bail de droit commun soumis au Code Civil, valable uniquement lors de la première entrée dans les lieux.

Convention d’occupation précaire
La précarité dépend des locaux (immeubles à démolir …), elle confère un droit d’occupation moyennant souvent un loyer modeste. La résiliation du contrat peut survenir à tout moment. Le locataire ne pourra conserver indéfiniment le local pour l’exploitation de son activité.

Location saisonnière
Ces contrats concernent les locaux qui sont repris entre deux saisons par les propriétaires (pas de propriété commerciale).

Concession immobilière
Ces contrats sont d’une durée minimum de 20 ans.

Crédit-bail immobilier
Ces contrats sont d’une durée plus longue que celle d’une location classique.





3/ Les principales formes juridiques
Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique. Ce choix doit être fait en tenant compte d’un certain nombre de critères dont notamment la protection de votre patrimoine personnel, votre statut social ou fiscal, vos possibilités d’apport financier.

L’Entreprise Individuelle (EI)
Elle est créée par une seule personne sans capital, sans statuts. Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Il peut désormais protéger son habitation principale Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan. L’entrepreneur dirige seul son entreprise.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports en capital. La responsabilité du gérant ressort d’un régime spécial. Le capital social est librement fixé par les associés, il peut être formé d’apports en espèces ou en nature. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors. Ils se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. L’approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à la majorité simple, les décisions de modification des statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix. Les gérants associés ont la possibilité d’adopter un statut de salarié s’ils sont minoritaires ou égalitaires.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. Le capital social est librement fixé par l’associé unique et sa responsabilité est limitée au montant de son apport en capital. L’associé unique ne peut adopter le statut de salarié, il sera affilié au régime des Travailleurs Non Salariés.

La Société Anonyme (SA « classique »)
C’est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Le capital minimum est de 37 000€ (libérale pour moitié à la constitution). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital. Les dirigeants sociaux ont la possibilité d’avoir le statut de salarié.

La Société Anonyme Simplifiée (SAS)
Ou Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

C’est une société de capitaux constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Le capital minimum est de 37 000 € (libérable pour moitié à la constitution) le solde dans les 5 ans. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports en capital. Le régime social des dirigeants correspond au régime des « assimilés salariés ».

Le choix du régime fiscal
Tableau Régime Fiscal





4/ La fiscalité de l'entreprise
L’IMPOT SUR LES BENEFICES
Votre entreprise sera soumise aux impôts sur le bénéfice qui varient suivant la forme de l’entreprise :

    • forme individuelle : impôt sur le revenu à votre nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • société de personnes : impôts sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au nom de chaque associé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société,
    • société de capitaux : un impôt sur les sociétés établi au nom de la société sauf option pour l’impôt sur le revenu (Loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008)


LES CENTRES DE GESTION AGREES
Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu et à un régime réel d’imposition peut adhérer à un centre de gestion agréé qui lui apportera une assistance en matière de gestion, de statistiques professionnelles, d’actions de formation et d’information.
L’adhésion peut faire bénéficier des avantages fiscaux suivants :
    le revenu professionnel (BIC/BNC) ne sera pas majoré de 25%,
    déduction intégrale du salaire du conjoint travaillant dans l’entreprise,
    réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité.
Le coût de l’adhésion est forfaitaire (montant HT environ 170€).


LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La TVA s’applique aux opérations réalisées en France aux taux de 19,6%, 5,5% et 2,1%. Les exportations sont réalisées hors taxes. Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise sont dispensées du paiement de la TVA. Cette dispense entraîne l’interdiction de la mention de la TVA sur les factures et n’autorise aucune déduction.

LA TAXE PROFESSIONNELLE
Elle est due en principe par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La base d’imposition est constituée de deux éléments déterminés au cours d’une période de référence. Le montant de la cotisation s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux résultant des décisions des différentes collectivités locales ou territoriales bénéficiaires.

LES DROITS D’ENREGISTREMENT*
Les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur du fonds de commercial ou artisanal. Cette taxation est de 3% pour la fraction du prix d’achat supérieure à 23 000 € :
    • prix ou valeur vénale n’excédant pas 23 000 € : 0 %,
    • prix ou valeur vénale entre 23 et 107 000 € : 3 % ou 1 % dans certaines zones géographiques.
    • prix ou valeur vénale entre 107 000 € et 200 000 €: 3 %.
    • prix ou valeur vénale au-delà de 200 000 € : 5 %
En cas de cession de parts sociale, 3 % du prix consenti après abattement de 23 000 €.

* l’ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ne peut être inférieur au minimum de perception de 25€ (art.674 du CGI)

5/ La protection sociale
Votre protection sociale sera fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occuperez dans l’entreprise.

LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES *

    • exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal à titre individuel,
    • associé d’une SNC,
    • associé gérant majoritaire d’une SARL,
    • associé gérant d’une EURL.


LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
    • associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL,
    • dirigeant rémunéré d’une SA,
    • gérant rémunéré non associé quelle que soit la structure juridique de l’entreprise,
    • associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL exerçant dans la société une activité rémunérée, au titre de laquelle il est titulaire d’un contrat de travail,
    • actionnaire de SA n’exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d’un contrat de travail.


ATTENTION : pour le calcul du nombre de parts détenues par le gérant de la SARL, on tient compte des parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs. De plus, lorsque la gérance est collégiale, on tient compte de l’ensemble des parts détenues par le collège.

Les personnes qui exercent une activité professionnelle ne relevant ni du régime des salariés, ni du régime agricole, sont affiliées aux différents régimes obligatoires de protection sociale des non salariés :
    • l’assurance maladie-maternité,
    • l’assurance retraite, invalidité-décès,
    • le régime retraite complémentaire obligatoire,
    • les allocations familiales.


2006 : CREATION DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
De trois régimes sociaux pour les chefs d’entreprises indépendants (AVA pour la retraite des artisans, ORGANIC pour la retraite des commerçants et le régime maladie AMPI pour la santé des artisans, commerçants et professions libérales) un seul régime est créé : le RSI. Le RSI devient un interlocuteur social unique pour toutes les cotisations personnelles et tous les droits de santé, d’indemnité journalière, de retraite et d’invalidité-décès. C’est une simplification administrative majeure. C’est le seul guichet pour l’ensemble des prélèvements sociaux et le seul interlocuteur en cas de difficultés de paiements. Pour tous renseignements : www.le-rsi.fr

LES REGIMES FACULTATIFS
La loi Madelin du 11 février 1994 permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d’un TNS (Travailleur Non Salarié) :
    • retraite, prévoyance, assurance chômage.


LE STATUT DU CONJOINT
Le conjoint d’un commerçant ou d’un artisan travaillant dans l’entreprise familiale doit opter pour un des trois statuts ci-après, afin de se constituer des droits propres en matière de retraite.

Conjoint collaborateur
Dans l’entreprise individuelle, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré et il doit être mentionné en tant que tel au Registre du Commerce et des Sociétés. En contrepartie, il peut réaliser tous les actes de gestion courante. Par ailleurs, le conjoint collaborateur doit adhérer à l’assurance retraite des TNS et acquérir ainsi un droit personnel à une pension de vieillesse. Ce statut est cumulable avec un emploi salarié dans la limite d’un mi-temps. A noter que depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008, le partenaire de PACS est considéré comme conjoint.

Dans une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’IS, le conjoint du responsable a le choix entre deux statuts : conjoint salarié ou associé. Par ailleurs, si l’entreprise a choisi l’imposition à l’IR, le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Conjoint salarié
Il doit participer à l’activité à titre professionnel et habituel. Il est placé sous l’autorité du chef d’entreprise. Il doit percevoir un salaire correspondant au salaire normal de la fonction.

Conjoint associé (dans les entreprises exclusivement exploitées sous forme de sociétés) Il peut être :
    • associé simple détenteur de parts sociales (sans activité dans la société),
    • associé assumant une fonction salariée ou non-salariée dans la société,
    • associé dirigeant (gérant, co-gérant, administrateur, président de S.A.).
Un conjoint associé non-gérant ou un conjoint même non-associé peut être considéré comme gérant de fait.

6/ Construire sa rentabilité
Vous devez posséder une certaine somme d’argent pour créer votre entreprise. Vous allez devoir établir un dossier clair et précis pour votre banquier, pour vos associés et pour vous-même.

LE DOSSIER FINANCIER comprend généralement :

    un compte de résultat prévisionnel, c’est un document souvent établi pour deux ou trois ans et qui permet d’évaluer ou d’estimer la rentabilité future de l’entreprise, son chiffre d’affaires et ses charges,
    un plan d’investissement et de financement, il s’agit d’un tableau prévisionnel des besoins et des ressources prévus pour 2 ou 3 ans. Il constituera la traduction chiffrée des investissements envisagés par l’entreprise,
    un bilan prévisionnel dont l’objet est de comparer les besoins de l’entreprise qui va naître avec les ressources dont elle pourra disposer.
Connaitre les diverses modalités de financement de votre projet et comprendre leur mécanisme est impératif pour envisager la création d’entreprise.

LE PLAN DE FINANCEMENT
La constitution de l’outil de travail et l’exercice de l’activité engendrent des besoins et des ressources de financement. Vous êtes désormais en mesure d’effectuer la synthèse de ces éléments à travers ce qui constitue une étape essentielle de la démarche prévisionnelle : le plan de financement.

LE COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Le compte de résultat regroupe l’ensemble des charges et produits enregistrés au cours d’une période donnée (généralement 12 mois). Il constitue ainsi le compte-rendu de l’activité économique et permet d’en déterminer le résultat par application de la formule suivante :
Produits – Charges = Résultat
Lorsque le montant des produits est supérieur à celui des charges, l’entreprise enregistre un résultat positif, c’est-à-dire un bénéfice. A l’inverse, lorsque le montant des charges excède celui des produits, le résultat est négatif : il s’agit d’une perte.
Etablir le compte de résultat prévisionnel consiste donc à reporter dans un tableau, les éléments de charges et de produits dont vous avez préalablement évalué le montant (exprimé en valeur hors taxe sauf si vous optez pour le régime micro-entreprise).
Ce document a une importance primordiale en ce sens qu’il vous fournit les premiers éléments d’appréciation de la rentabilité de votre projet. Vous devez donc apporter un soin tout particulier à son élaboration.

LE SEUIL DE RENTABILITE
Il est une démarche différente et complémentaire de la précédente qui consiste à évaluer le niveau minimum de chiffre d’affaires à réaliser par l’entreprise pour être en mesure de couvrir la totalité de ses charges d’exploitation et financières : il s’agit du calcul du seuil de rentabilité appelé aussi « point mort ». Il correspond donc au chiffre d’affaires que doit réaliser l’entreprise pour n’enregistrer ni perte, ni bénéfice. Pour en déterminer le montant, il est nécessaire de déterminer les charges supportées par l’entreprise ; on peut en distinguer deux catégories :
    • les charges fixes (ou charges de structure) dont le montant est indépendant du volume d’activité,
    • les charges variables dont le montant est en revanche, lié à celui du chiffre d’affaires. On peut admettre que, dans une activité commerciale traditionnelle, les charges variables sont constituées, pour l’essentiel, des achats de marchandises. A l’inverse, les autres charges telles que le loyer, les primes d’assurances, les frais de téléphone ou d’affranchissement demeurent fixes quel que soit le chiffre d’affaires réalisé,
Cette formulation appelle deux remarques :
    • le remboursement du capital emprunté ne constituant pas une charge à proprement parler, il n’est pas pris en compte dans le calcul du seuil de rentabilité,
    • en revanche, la dépréciation subie par l’outil de travail (constatée sous forme d’amortissement), bien que ne donnant lieu à aucun décaissement, influe sur son mode de détermination.
Il est intéressant de comparer le seuil de rentabilité aux prévisions de chiffre d’affaires. Pour déterminer le point mort en effet, seules des considérations strictement financières sont prises en compte ; le chiffre d’affaires prévisionnel est, quant à lui, estimé en fonction du marché potentiel de l’entreprise.
Bien entendu, son niveau prévisible doit excéder à terme le montant du seuil de rentabilité. Il en va de la pérennité de votre affaire.

7/ Les obligations professionnelles
LE COMMERCE SEDENTAIRE
1) Concernant le magasin

    • Préalablement à l’ouverture du magasin, il est nécessaire de se conformer aux prescriptions du code de l’urbanisme et particulièrement à la législation sur les permis de construire (façade, enseignes, etc...). Contactez la Mairie, la Préfecture et la Direction Départementale de l’Equipement.
    • Tout projet de création ou d’extension de commerce de détail de plus de 1 000 m², doit être soumis préalablement, à la délivrance du permis de construire, à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Lorsque, sur un même site, est envisagée la réalisation conjointe de magasins de commerce de détail, d’installations de distribution de carburants, d’établissements hôteliers ou de garages, chacun de ces projets doit faire l’objet d’une demande distincte.
    • Tous les commerces de détail destinés à recevoir un certain nombre de personnes sont soumis à une réglementation particulière, au niveau des règles de sécurité (ex : portes de sortie, extincteurs, etc...). Contactez le service des pompiers.
    • Contre les risques d’incendie, explosions, dégâts des eaux, vols, bris de glace, responsabilité civile, etc...) contactez votre assureur.


2) Concernant les règles d’hygiène à respecter pour la vente de denrées périssables
    • Vente de produits d’origine animale (oeufs, lait, viandes, etc...), contactez la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
    • Vente de produits d’origine non animale, contactez le Service Hygiène Départemental à la DASS (Direction de l’Action Sanitaire et Sociale).


NB : Il est conseillé de présenter un plan des locaux et un descriptif des travaux d’aménagement avant leur réalisation. En cas de changement, d’affectation des locaux, de fermeture prolongée ou de travaux de gros œuvre, la commission de sécurité et les services d’hygiène visiteront les locaux et les feront mettre aux normes avant d’autoriser la réouverture de l’établissement au public.

LE COMMERCE NON SEDENTAIRE 1) Réglementation des droits de place, autorisation préalable
• Vente sur la voie publique ou en bordure de route, sur les parkings...
Vous devez obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie auprès de la Préfecture pour les routes nationales et départementales et auprès des Mairies dans les autres cas. En outre, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir des véhicules spécialement aménagés à cet effet, entrent dans le cadre de la législation sur les ventes au déballage.

• Vente sur les marchés
Contactez les services municipaux ou les placiers car vous devez obtenir un emplacement, un droit de place et respecter le règlement du marché.

2) Démarche préalable à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Dans les jours qui précèdent votre début d’activité, vous devez obtenir une « attestation provisoire* permettant l’exercice d’activités non sédentaires ». Cette attestation vous sera donnée pour une période provisoire à la suite de laquelle vous sera délivrée pour 2 ans une « carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires ».

3) Obligation de présentation des factures
Sur les marchés ou en tournée, le commerçant est dans l’obligation d’être en possession des factures d’achat des marchandises qu’il transporte ou propose à la vente.

4) Personnel salarié du commerçant faisant les tournées ou tenant un étalage de marché
Dans le cas des tournées ou de marchés faits par le salarié du commerçant celui-ci doit pouvoir présenter un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois, un extrait d’inscription du commerçant au Registre du Commerce des Sociétés et une copie de la carte permettant l’exercice d’activité non sédentaire.

5) Obligations concernant votre matériel et les règles d’hygiène
• En cas de vente de denrées périssables, il doit être prévu des compartiments de réfrigération permettant de maintenir les denrées dans les conditions de températures exigées et à l’abri de la pollution.
• En cas de vente de produits d’origine non animale, il existe certaines règles à respecter. Pour ceci contacter le Service d’Hygiène Départementale à la DASS.
• En cas de vente de produits d’origine animale, vous devez obtenir un certificat d’agrément sanitaire de votre véhicule auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.

6) Vérification des poids et balances de pesage
Tout commerçant qui utilise des instruments de pesage pour son activité professionnelle doit les faire vérifier chaque année par une entreprise agréée.

* Attention : l’attestation provisoire ne vous autorise pas, à elle seule, à exercer une activité commerciale. Muni de cette attestation, vous devez impérativement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés dans les 15 jours pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité. Pour obtenir cette attestation, contactez les services de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture.

LES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES
Certaines activités font l’objet de réglementations particulières (transports, débits de boissons, transactions immobilières, antiquaires, pharmacies, débits de tabac, presse, etc...). Il faut pour les exercer des diplômes, des assurances spécifiques, des autorisations spéciales ou des licences. Par exemple, si vous vendez des objets d’occasion (objets de décoration, livres, meubles, fripes...), vous devez vous inscrire au Registre des Revendeurs d’Objets Mobiliers, tenu par la Préfecture.
Si vous êtes étranger et soumis à l’obligation d’être titulaire d’un titre de séjour, vous devez fournir la copie de ce titre de séjour ou la copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale.
Pour avoir des précisions sur ces situations particulières, consultez les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) de nos agences :

Agen (05.53.77.10.37)
Nérac (05.53.65.92.06),
Marmande (05.53.64.10.10),
Villeneuve (05.53.49.66.66).

8/ Les formalités et démarches
Vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés si vous êtes commerçant et au Répertoire des Métiers si vous êtes artisan.
Cette démarche doit être accomplie auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE si vous êtes commerçant, industriel ou prestataire de services et auprès du CFE de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, un mois à l’avance ou dans les 15 jours qui suivent le démarrage de votre activité (sauf activité règlementée).
Pour votre demande d’inscription et afin de connaître les documents et pièces à fournir à l’appui de votre dossier (état civil, situation matrimonial, etc...) contacter les CFE de votre CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
Agen (05.53.77.10.37),
Nérac (05.53.65.92.06)
Marmande (05.53.64.10.10),
Villeneuve (05.53.49.66.66).

Les formalités effectuées dans le cadre du CFE : l’inscription au RCS.

Outre l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, certaines déclarations sont également faites automatiquement par le Centre de Formalités des Entreprises. Vous serez ainsi déclaré :

    • au Greffe du Tribunal de Commerce (inscription RCS)
    • à l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
    • auprès du Centre Local des Impôts
    • auprès des différents organismes sociaux :
    - le RSI (maladie, allocations familiales, retraite...)
    - Et le cas échéant à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
    Et en cas d’emploi de salariés :
    • à l’URSSAF (ouverture d’un compte employeur)
    • aux ASSEDIC
    • à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie des Salariés (CRAM)
    • à l’Inspection du Travail.
Toutefois l’ensemble de ces déclarations ne dispense en aucun cas l’employeur d’effectuer lui-même les formalités préalables à l’embauche et le cas échéant les démarches nécessaires à l’obtention d’aides dans les délais prescrits.

LES FORMALITES DIVERSES
1) Ouverture d’un compte bancaire
La loi oblige tout commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés à ouvrir un compte dans une banque ou dans un centre de chèques postaux.

2) Ouverture d’une ligne téléphonique

3) Affiliation de l’entreprise à une Caisse de Retraite Complémentaire de Salarié
(Obligatoire même s’il n’y a pas de salarié)

4) Cas de l’embauche de personnel postérieurement à votre inscription RCS
Vous devez obligatoirement remplir un imprimé DUE (Déclaration Unique d’Embauche) qui regroupe les formalités nécessaires à l’embauche d’un salarié et l’adresser avant l’embauche à l’URASSAF ou à la Caisse MSA du lieu de travail du futur salarié. Cette Déclaration Unique d’Embauche doit être transmise obligatoirement au plus tôt 8 jours avant l’embauche d’un salarié :
• par courrier, daté et signé, ou télécopie
• par Internet sur www.due.fr ou par le portail officiel des déclarations sociales : « www.net.entreprises.fr »

5) Diffusion ou reproduction d’une oeuvre musicale dans votre établissement Si vous projetez de diffuser de la musique dans votre établissement ou de reproduire une œuvre musicale, et ce quel que soit le support choisi (radio, TV, vidéo, disques, etc...), vous devez préalablement obtenir l’autorisation de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) ou de la SDRM (Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs) et acquitter un droit auprès de ces organismes dont les coordonnées figurent dans la liste des « adresses utiles ».

6) S’assurer
Afin de vous prémunir contre les divers accidents qui peuvent survenir lors de votre activité, adressez-vous à de vrais professionnels de l’assurance, c’est-à-dire des agents, membres de la Chambre Professionnelle qui vous renseigneront sur les différentes assurances existantes et nécessaires afin de protéger au mieux : vous et vos salariés, vos biens, l’activité de votre entreprise, vos produits vendus et travaux réalisés.

7) Informer La Poste de la création de votre entreprise et de la mise en place éventuelle de procurations.



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